Le domicile d’une société détermine les lois applicables à ses activités, les impôts qu’elle paie et le lieu où elle peut être poursuivie en justice. Le domicile le plus évident d’une entreprise est l’État dans lequel elle a été créée.
Importance du domicile de l’entreprise
Une fois constituée dans un pays donné, une société doit payer des impôts et se conformer aux exigences de déclaration et d’enregistrement de ce pays. Les tiers peuvent poursuivre la société devant les tribunaux du pays où elle a été constituée, et peuvent exercer d’autres recours contre les actifs de la société dans ce pays. Le domicile d’une société est également l’État dans lequel elle a son principal établissement, c’est-à-dire son siège social. La plupart des sociétés sont constituées dans le pays où elles ont leur siège social, mais il existe aussi des pays où la législation est plus favorable aux entreprises, où la jurisprudence en matière de sociétés est bien développée, et où les juges sont familiarisés avec les questions commerciales.
Si une société emploie des salariés en France ou a un bureau ou une autre présence physique en France (par exemple un magasin, un entrepôt ou un centre de distribution), elle doit être autorisée ou enregistrée pour exercer ses activités sur le territoire français. D’ailleurs, il existe un moyen de simplifier le processus pour une domiciliation à Paris 17, par exemple, en s’adressant à une entreprise de domiciliation comme Digidom, située au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Le professionnel dispose d’une adresse prestigieuse accessible à tarif intéressant, sans compter la disponibilité des juristes, ou encore l’accès à un réseau d’entrepreneurs.
Qu’implique la domiciliation ?
Les entreprises ayant des activités régionales ou internationales peuvent être autorisées à opérer dans des dizaines de pays. Bien que l’immatriculation en France ne fasse pas, à proprement parler, de ce pays le siège social de l’entreprise (sauf si le siège social est en France), elle a la même signification :
- Les sociétés sont soumises au droit français, y compris aux obligations de déclaration et d’enregistrement ;
- Les entreprises peuvent ester en justice et se défendre devant les tribunaux français.
Les entreprises qui vendent des logiciels ou d’autres services à des clients dans de nombreux pays doivent souvent choisir l’adresse d’enregistrement la plus pratique pour exercer leurs activités.
Comment puis-je changer mon adresse d’enregistrement ?
Tout comme une société peut changer d’adresse en transférant son siège social dans un autre pays, une société peut changer de statut statutaire en utilisant la procédure de changement de personnalité juridique ou de changement de domicile. Le droit français des sociétés autorise la domiciliation. Par conséquent, une société qui n’est pas constituée en France peut demander à être domiciliée en demandant un changement de l’État de constitution vers le nouvel État. Cette demande doit être accompagnée d’un ensemble de documents constituant la nouvelle société.
Il convient de noter qu’une société qui change de domicile doit dissoudre ou mettre fin à son statut de société dans l’État dans lequel elle a été initialement constituée. La complexité de la question du domicile dépend de la nature et de l’étendue des activités de l’entreprise. Pour les sociétés ayant des actifs, des employés et des clients dans plus d’un pays, un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit fiscal ayant l’habitude de conseiller des sociétés pluridisciplinaires peut s’avérer une ressource précieuse.
Comprendre la domiciliation d’entreprise à travers cette courte vidéo :